Liste des actifs de données et des déclarations d'intention

Description

En vertu de la législation sur la protection de la vie privée, Santé Ontario est tenue de tenir à jour une déclaration d’intention pour chaque actif de données qu’elle détient contenant des renseignements personnels sur la santé (RPS), y compris la ou les sources des RPS, la nécessité des RPS par rapport à l’objectif identifié et les raisons pour lesquelles les renseignements dépersonnalisés et/ou agrégés ne serviront pas l’objectif identifié.

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